Conditions
générales de vente
1- APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre Laboratoires Euromédis et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans
réserve du client à ces conditions générales de vente.
2- PRODUITS
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, vous en seriez informé lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentés ne sont pas contractuels.
3- PRIX
Tous les prix indiqués s’entendent HT (TVA à 20 % en sus, ou TVA à
5.5% ou 10 % si indiqué). Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue ou le tarif en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur le devis. Franco à 350 € HT.
4- FRAIS DE PORT ET DE PRÉPARATION
Nos prix s’entendent nets remisés, franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 350 € HT pour la France métropolitaine (pour les DOM - TOM et la Corse : franco transitaire). Pour toute commande inférieure à 350 € HT : prix départ nos entrepôts. Une participation aux frais de gestion de 10 € HT sera facturée pour toute commande inférieure à 76 € HT. + Frais de transport de 40€.
5- LIVRAISON
Les délais de livraison communiqués sont déterminés le plus exactement possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Le retard dans l’exécution ne peut donner lieu à une amende, indemnité ou résolution du contrat. Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l’expédition des articles disponibles, les soldes de commande faisant l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco de port.
Il appartiendra au client de vérifier les produits à leur arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avarie ou manquant dans les formes prévues par le Code du Commerce. A défaut, le client sera réputé avoir réceptionné les produits livrés en parfait état.
6- RÉCLAMATION-RETOUR
Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l’état des produits doit, pour être recevable, être adressée dans un délai de 48 heures suivant la réception des dits produits, auprès de Laboratoires Euromédis. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir ou échange de marchandises. Aucun retour ne pourra s’effectuer sans un accord préalable écrit de notre part. Après accord préalable, le client doit retourner les produits sous 3 jours. Les produits doivent obligatoirement se trouver dans leur emballage d’origine en parfait état, accompagnés des documents dans leurs pochettes scellées. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou l’avoir diminué.
7- PAIEMENT
Les factures qui n’auront pas été contestées par lettre dans les 8 jours ouvrables de leur établissement seront considérées comme ayant été entièrement acceptées.
Toutes les factures seront payables comme suit :
• pour toute 1re commande : paiement comptant.
• pour les commandes suivantes : paiement par LCR à 60 jours nets.
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement peut être due.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance engendrera le paiement de pénalités calculées sur la base minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Toute demande de duplicata de facture sera facturée 15 € HT
8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Laboratoires Euromedis conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quel-conque des échéances peut entraîner la restitution des produits aux risques et périls du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits vendus dès leur livraison. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action judiciaire.
9- COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
10- OBLIGATIONS DISTRIBUTEURS
Le distributeur se doit de :
• en aucun cas modifier le produit, son conditionnement, son unité de
vente ou les informations fournies avec celui-ci
• veiller à ce que les conditions de stockage et de transport soient conformes aux conditions fixées par le fabricant
• assurer la traçabilité des produits jusqu’à l’utilisateur final pendant une
durée de 10 ans
• prendre les mesures correctives appropriées lorsqu’une autorité compétente identifie un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité. Et en informer le fournisseur si le risque concerne ses produits
• coopérer avec les autorités compétentes et le fabricant
• tenir un registre des réclamations, des dispositifs non conformes, des
rappels et des retraits. Et fournir des informations aux autres opérateurs
économiques à leur demande
• garantir la confidentialité
La zone géographique de vente des produits par le distributeur est limitée à la France. Si le distributeur souhaite vendre les produits dans un autre pays, il doit avertir le fabricant afin de réaliser un avenant au présent contrat, et prendre les mesures réglementaires nécessaires
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